La qualité et la satisfaction de nos clients sont au cœur de nos engagements. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous garantissons la conformité de tous nos produits pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur délivrance.
Ce que prévoit la garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez des droits suivants :
Un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir la garantie ;
Le choix entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais, sauf si l’option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution possible (cf. article L. 217-9) ;
Aucune preuve à fournir : tout défaut de conformité est présumé exister pendant les deux années suivant la délivrance, sauf preuve contraire.
Cette garantie couvre tous les défauts rendant le bien impropre à l’usage habituellement attendu, ou ne correspondant pas à la description ou à l’usage spécial convenu avec le vendeur.
Et si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ?
Si le défaut ne peut être corrigé dans un délai d’un mois suivant votre demande de prise en charge, EBIKE ACCESSORY procédera au remboursement intégral du produit concerné.
Garantie légale des vices cachés :
Indépendamment de la garantie légale de conformité, vous disposez également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Dans ce cadre :
Vous pouvez obtenir un remboursement total en retournant le produit (résolution de la vente),
Ou demander un remboursement partiel si vous préférez garder le produit (réduction du prix), conformément à l'article 1644 du Code civil.
Garantie commerciale :
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte par EBIKE ACCESSORY.